Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de la décision de délégation de signature pour l'accès direct aux traitements automatisés de données personnelles
Résumé L'accès direct aux données personnelles traitées par la police judiciaire n'est plus permis sans signature.
La décision du 14 juin 2021 portant délégation de signature en matière d'exercice des droits d'accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.
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