Délégation est donnée à M. Faustin Gaden et à M. François Charlottin, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions.