Décision du 30 août 2012

Article 4

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Article 4

La décision du 17 juillet 2012 portant délégation de signature est abrogée.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur les signatures pour des établissements publics est annulée.

La décision du 17 juillet 2012 portant délégation de signature est abrogée.

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