JORF n°206 du 6 septembre 2007

Article 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :

M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Bernard Royal, adjoint du directeur chargé des affaires stratégiques, en matière de contrôle des exportations sensibles ;
M. l'administrateur civil hors classe Philippe Perret, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction du contrôle, dans la limite des attributions de la sous-direction du contrôle ;
M. l'ingénieur en chef de l'armement Marc Berville, adjoint au sous-directeur de la sous-direction du contrôle des transferts sensibles, dans la limite des attributions de la sous-direction du contrôle ;
M. le colonel Jean-Pierre Moulard, adjoint au sous-directeur du contrôle des transferts sensibles, dans la limite des attributions de la sous-direction.

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Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :

1. M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Bernard Royal, adjoint du directeur chargé des affaires stratégiques, en matière de contrôle des exportations sensibles ;

2. M. l'administrateur civil hors classe Philippe Perret, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction du contrôle, dans la limite des attributions de la sous-direction du contrôle ;

3. M. l'ingénieur en chef de l'armement Marc Berville, adjoint au sous-directeur de la sous-direction du contrôle des transferts sensibles, dans la limite des attributions de la sous-direction du contrôle ;

4. M. le colonel Jean-Pierre Moulard, adjoint au sous-directeur du contrôle des transferts sensibles, dans la limite des attributions de la sous-direction.