Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des actes de faible montant
Résumé. Certains agents sont autorisés à signer des documents pour le ministre et le Premier ministre, mais seulement si ces documents coûtent moins de 40 000 €.
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs missions, et notamment les conventions, commandes et certifications de services faits d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants :
- M. Perica Sucevic, agent contractuel, responsable de la mission juridique ;
- Mme Floriane Beaudron, agente contractuelle, responsable de la mission communication ;
- Mme Mathilde Terroir, agente contractuelle, responsable par intérim de la mission communication ;
- M. Frédéric Culie, agent contractuel, responsable de la cellule cyber et responsable sécurité des systèmes d'information ;
- Mme Cécile Le Guen, agente contractuelle, administratrice générale des données déléguée de la DINUM.