Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé Mme Sandra Joseph peut signer des documents officiels pour le ministère de l'économie et des finances, mais seulement pour ce qui lui a été confié.
Après l'article 2 de la décision du 29 août 2023 susvisée, il est inséré un article 2-1 rédigé comme suit :
« Art. 2-1. - Délégation est donnée à Mme Sandra JOSEPH, adjointe à la responsable du pôle “administration générale” du Contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions. »
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