JORF n°0226 du 29 septembre 2022

Article 1

Article 1

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Délégation de signature

Résumé Mme Rioult peut signer des documents officiels et des ordres de mission en France et à l'étranger pour le ministère de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Valentine RIOULT, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directrice Monde, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Valentine RIOULT, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directrice Monde, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger dans la limite de ses attributions.