JORF n°0226 du 29 septembre 2022

Décision du 3 septembre 2022

La directrice de la coopération internationale de sécurité,

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret no 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la coopération internationale de sécurité,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé Mme Rioult peut signer des documents officiels et des ordres de mission en France et à l'étranger pour le ministère de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Valentine RIOULT, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directrice Monde, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger dans la limite de ses attributions.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la Décision au Journal Officiel

Résumé La décision est publiée officiellement.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 septembre 2022.

S. Hatt