Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'une décision de délégation de signature
Résumé Cette décision annule une autorisation de délégation de signature.
La décision du 25 juin 2021 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogée.
1 version