JORF n°0207 du 6 septembre 2019

Article 6

Article 6

La décision du 27 février 2018 portant mandat pour signer (budget annexe « contrôle et exploitation aériens ») est abrogée.


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La décision du 27 février 2018 portant mandat pour signer (budget annexe « contrôle et exploitation aériens ») est abrogée.