JORF n°0207 du 6 septembre 2019

Article 4

Article 4

En cas d'empêchement du comptable principal et de son fondé de pouvoir, et sans que le non-empêchement soit opposable aux tiers, M. Eric Dassié, Mme Isabelle Guéret, M. Stéphane Dulac, Mme Christelle Barreau, M. Damien Hurier et M. Frédérick Michée reçoivent également mandat à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion de l'agence comptable et aux affaires qui s'y attachent, ainsi que pour agir en justice pour le compte du comptable principal et effectuer les déclarations au passif des procédures collectives.


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Version 1

En cas d'empêchement du comptable principal et de son fondé de pouvoir, et sans que le non-empêchement soit opposable aux tiers, M. Eric Dassié, Mme Isabelle Guéret, M. Stéphane Dulac, Mme Christelle Barreau, M. Damien Hurier et M. Frédérick Michée reçoivent également mandat à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion de l'agence comptable et aux affaires qui s'y attachent, ainsi que pour agir en justice pour le compte du comptable principal et effectuer les déclarations au passif des procédures collectives.