JORF n°0206 du 6 septembre 2015

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, à Mme Isabelle Tison, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, adjointe à la directrice des affaires juridiques, dans la limite des attributions du service des affaires juridiques.


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Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, à Mme Isabelle Tison, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, adjointe à la directrice des affaires juridiques, dans la limite des attributions du service des affaires juridiques.