JORF n°0206 du 6 septembre 2015

Article 1

Article 1

L'article 4 de la décision du 22 septembre 2014 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - Délégation est donnée Mme Laila Fellak, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de bureau des emplois et de la masse salariale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 2 de la présente décision, dans la limite de ses attributions. »


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Version 1

L'article 4 de la décision du 22 septembre 2014 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - Délégation est donnée Mme Laila Fellak, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de bureau des emplois et de la masse salariale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 2 de la présente décision, dans la limite de ses attributions. »