JORF n°0206 du 6 septembre 2014

Article 20

Article 20

La décision du 29 mai 2013 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières) est abrogée.


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Version 1

La décision du 29 mai 2013 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières) est abrogée.