Article 20
La décision du 29 mai 2013 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières) est abrogée.
1 version
La décision du 29 mai 2013 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières) est abrogée.
1 version
La décision du 29 mai 2013 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières) est abrogée.