JORF n°0205 du 5 septembre 2014

Article 2

Article 2

La décision du 5 juin 2013 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.


Historique des versions

Version 1

La décision du 5 juin 2013 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.