Article 3
La décision du 4 juin 2014 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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JORF n°0205 du 5 septembre 2014
Article 3
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Version 1
La décision du 4 juin 2014 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.