JORF n°0231 du 4 octobre 2012

Décision du 3 septembre 2012

Le président du comité de règlement des différends et des sanctions,

Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 7 février 2012 sous le numéro 04-38-12, présentée par la société Or Vert, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Auch sous le numéro B 433 835 865, dont le siège social est sis au lieudit « Au Cutor » à Belloc-Saint-Clamens (32300), ayant pour avocat Me Carlos DA SILVA, SELARL da Silva, 8, rue Prieur, 32300 Mirande.

La société Or Vert a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, au sujet d'un litige portant sur la place d'un projet d'installation de production d'électricité photovoltaïque dans la file d'attente.

Il demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater l'acceptation de la proposition technique et financière en date du 13 septembre 2010.

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Vu le courrier du 14 mai 2012 par lequel la société ERDF indique qu'elle et la société Or Vert sont susceptibles de régler amiablement le différend qui les oppose.
Vu le courrier du 11 juin 2012 par lequel la société Or Vert déclare se désister de sa demande de règlement de différend l'opposant à la société ERDF.

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Vu le courrier du 20 juin 2012 par lequel la société ERDF indique prendre acte du désistement de la société Or Vert de sa demande de règlement de différend ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 et suivants ;
Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 modifié relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 20 février 2009 relative au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 7 février 2012 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 04-38-12.

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Considérant que, dans son courrier du 11 juin 2012, la société Or Vert déclare se désister de sa demande de règlement de différend l'opposant à la société ERDF, conséquemment à la transaction engagée entre les parties.
Considérant que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement de la société Or Vert.

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Décide :

Article 1

Il est donné acte du désistement de la demande de la société Or Vert.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la société Or Vert et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 septembre 2012.

Le président du comité de règlement

des différends et des sanctions,

P.-F. Racine