Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation et remplacement de la décision du 26 juillet 2022
Résumé L'article 6 change les règles de délégation de signature dans la gendarmerie nationale.
Elle abroge et remplace la décision du 26 juillet 2022 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - direction des soutiens et des finances).
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