Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé M. Bernard NEDELEC peut signer des papiers officiels au nom du ministre pour des affaires de l'état civil et de la nationalité, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à M. Bernard NEDELEC, secrétaire des affaires étrangères principal, adjoint à la sous-directrice de l'état civil et de la nationalité, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'état civil et de la nationalité.
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