Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrégation de la délégation de signature
Résumé Une autorisation de signer des documents pour la police nationale est annulée.
La décision du 23 mars 2022 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national des enquêtes administratives de sécurité) est abrogée.
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