JORF n°0230 du 4 octobre 2022

Décision du 3 octobre 2022

Le directeur général de la police nationale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des pouvoirs de signature

Résumé Deux fonctionnaires peuvent signer des documents au nom du ministre et gérer l'argent du service.

Délégation est donnée à M. Julien DUFOUR, commissaire divisionnaire de police, chef du service national des enquêtes administratives de sécurité, et à M. François ROSA, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint au chef du service national des enquêtes administratives de sécurité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer :
1° A l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions, ainsi que les mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, dans la limite des attributions dudit service ;
2° Les documents relatifs à la gestion courante du service national des enquêtes administratives de sécurité en tant que centre de coût de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (PN05502092), notamment toutes pièces comptables concernant l'engagement des dépenses de ce centre de coût.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures pour des responsables de la division Rugby 2023 et Jeux Olympiques 2024

Résumé Le ministre permet à ses officiers de signer des papiers importants pour les événements sportifs.

Délégation est donnée à M. Jean-François FORNIELES, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du pôle opérationnel, à M. Olivier METRARD, commandant, adjoint au chef du pôle opérationnel, à M. Serge GALL, commandant divisionnaire, chef de la division « Rugby 2023 et Jeux Olympiques 2024 », à M. Bruno PARGEMIN, commandant réserviste, adjoint au chef de la division « Rugby 2023 et Jeux Olympiques 2024 », et à M. Pierre-Franck DOUZIECH, responsable de la supervision, de la coordination et du contrôle des enquêtes de la division « Rugby 2023 et Jeux Olympiques 2024 », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, à l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions, dans la limite de leurs attributions.

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Article 3

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Délégation de signature pour la gestion du service national des enquêtes administratives de sécurité

Résumé Deux personnes sont autorisées à signer des papiers pour la gestion des enquêtes administratives de sécurité et des dépenses

Délégation est donnée à M. Guillaume DERRE, attaché principal d'administration de l'Etat, secrétaire général, et à Mme Florence CHEMIN, attachée d'administration de l'Etat, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les documents relatifs à la gestion courante du service national des enquêtes administratives de sécurité en tant que centre de coût de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (PN05502092), notamment toutes pièces comptables concernant l'engagement des dépenses de ce centre de coût.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrégation de la délégation de signature

Résumé Une autorisation de signer des documents pour la police nationale est annulée.

La décision du 23 mars 2022 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national des enquêtes administratives de sécurité) est abrogée.

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Article 5

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Publication de la Décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 octobre 2022.

F. Veaux