Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'une décision de délégation de signature
Résumé Une décision de 2020 qui permettait à certains services de signer des documents a été annulée.
La décision du 2 janvier 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPAE2000135S) est abrogée.
1 version