Délégation est donnée à M. Stéphane Rémy, directeur du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.