JORF n°0241 du 14 octobre 2017

Article 1

Article 1

Il est mis fin, à leur demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Juliette Herzelé et M. Louis-Gabriel Masson à compter du 1er novembre 2017.


Historique des versions

Version 1

Il est mis fin, à leur demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Juliette Herzelé et M. Louis-Gabriel Masson à compter du 1er novembre 2017.