JORF n°0232 du 5 octobre 2013

Article 11

Article 11

Délégation est donnée à M. Gabriel Waechter, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du chef de bureau de l'achat, du contrôle de gestion et de l'optimisation des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de l'achat, du contrôle de gestion et de l'optimisation des moyens.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Gabriel Waechter, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du chef de bureau de l'achat, du contrôle de gestion et de l'optimisation des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de l'achat, du contrôle de gestion et de l'optimisation des moyens.