JORF n°237 du 12 octobre 2007

Article 7

Article 7

Délégation est donnée à Mme Agnès Duteil et à M. Roland Breton, attachés d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Agnès Duteil et à M. Roland Breton, attachés d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité.