Délégation est donnée à M. Christian Raphat, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle.