JORF n°0263 du 11 novembre 2021

Article 4

Article 4

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Délégation de pouvoir pour les contrôles de supervision en matière de finances et de logistique

Résumé Mme Kete et M. Loubiere peuvent vérifier les dépenses pour le ministre.

Délégation est donnée à l'effet d'effectuer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, les contrôles de supervision a priori ou a posteriori sur les opérations validées dans Chorus Formulaires à :
Mme Christelle KETE, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de la division des ressources humaines, des finances et de la logistique ;
M. Jacques LOUBIERE, assistant ingénieur, chargé de mission contrôle interne et achats.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à l'effet d'effectuer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, les contrôles de supervision a priori ou a posteriori sur les opérations validées dans Chorus Formulaires à :

Mme Christelle KETE, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de la division des ressources humaines, des finances et de la logistique ;

M. Jacques LOUBIERE, assistant ingénieur, chargé de mission contrôle interne et achats.