Décision du 3 novembre 2017

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à Mme Stéphanie FRAIN, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales.

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Délégation de signature dans l'enseignement supérieur

Résumé. Une attachée administrative est autorisée à signer des documents pour le ministre de l'Enseignement supérieur, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Stéphanie FRAIN, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales.

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