Décision du 3 novembre 2017

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à M. Cédric BENOIT, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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Délégation de signature pour un fonctionnaire

Résumé. Un fonctionnaire est autorisé à signer des documents administratifs au nom du ministre de l'enseignement supérieur, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Cédric BENOIT, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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