JORF n°0262 du 9 novembre 2017

Article 7

Article 7

La décision (NOR : ECFB1704707S) du 14 février 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.


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La décision (NOR : ECFB1704707S) du 14 février 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.