JORF n°0261 du 9 novembre 2016

Article 1

Article 1

Le 1 de l'article 1er de la décision du 13 février 2012 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Mme Laurence Delva, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions du service de l'alimentation. »


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Version 1

Le 1 de l'article 1er de la décision du 13 février 2012 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1. Mme Laurence Delva, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions du service de l'alimentation. »