Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :

1. M. Jean-Christophe GRACIA et M. Rémy SAGE, premiers conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, dans la limite des attributions du département des affaires contentieuses.

2. M. Marc NIELLY, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions du département des ressources humaines.

3. Mme Florence DUHOT, agente contractuelle, dans la limite des attributions du département de l'information et de la communication.

4. M. Serge PARADOWSKI, conseiller d'administration, dans la limite des attributions du département des moyens généraux.

5. M. Louis FAIVRE-D'ARCIER, conservateur du patrimoine, dans la limite des attributions du département des archives, du patrimoine et de la documentation.