Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :

1. M. Philippe ROUX COMOLI, directeur de cabinet du secrétaire général du ministère de la justice et des libertés, Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, magistrate, directrice adjointe de cabinet du secrétaire général, Mme Brigitte PASTOURET, greffière en chef, chef de cabinet, Mme Edith VILLAUME, greffière en chef, chargée de mission, et à Mme Chantal GERMAIN, chef de cabinet adjointe, dans la limite des attributions du secrétariat général.