Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature dans l'administration pénitentiaire
Résumé. Quatre hauts responsables pénitentiaires sont autorisés à signer des actes administratifs, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Line Hanicot, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, chargée de mission, à M. François Toutain, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle, chargé de mission, à M. Yannick Massard, directeur des services pénitentiaires classe exceptionnelle, chargé de mission, et à M. Jean-Paul Chapu, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, chargé de mission, à l'effet de signer dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.