Décision du 3 mars 2026

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à M. Corentin Goupillier, administrateur de l'Etat, adjoint du sous-directeur des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat, à l'effet de signer au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat.

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Délégation de signature pour un administrateur

Résumé. Un fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels au nom des ministres, mais pas les décrets, dans le domaine de l'environnement, de l'urbanisme et du logement.

Délégation est donnée à M. Corentin Goupillier, administrateur de l'Etat, adjoint du sous-directeur des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat, à l'effet de signer au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat.

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