Délégation est donnée à M. Samuel Caloc, secrétaire administratif de classe normale, à Mme Nathalie Coulomb, secrétaire administrative de classe normale, à Mme Charlotte Mailhac, agente contractuelle, et à Mme Laurence Beurienne, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de certifier le service fait pour les dépenses de contentieux et d'indemnisation imputées sur les programmes « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » (programme 124), « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » (programme 155), « handicap et dépendance » (programme 157), « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (programme 177), « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » (programme 204), « inclusion sociale et protection des personnes » (programme 304), et de signer toutes pièces justificatives afférentes à ces dépenses.