JORF n°0065 du 18 mars 2022

Article 18

Article 18

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Délégation de signature

Résumé Trois administrateurs civils peuvent signer des documents administratifs au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Marie Conciatori, administratrice civile, M. Arnaud Mercier, administrateur civil et Mme Camille Belloc, administratrice civile directement placés sous l'autorité du chef du bureau des élections et des études politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Marie Conciatori, administratrice civile, M. Arnaud Mercier, administrateur civil et Mme Camille Belloc, administratrice civile directement placés sous l'autorité du chef du bureau des élections et des études politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.