Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à une attachée d'administration
Résumé Mme Annick DEBORDEAUX peut signer des documents officiels, mais pas des décrets, pour le ministre de l'Éducation.
Délégation est donnée à Mme Annick DEBORDEAUX, attachée d'administration hors classe, adjointe à la cheffe du bureau de gestion des contractuels, sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion des contractuels.
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