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Délégation de signature au garde des sceaux, ministre de la justice
Délégation est donnée à Mme Juliette Mongin, cheffe du bureau du droit des obligations, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.