Décision du 3 mai 2021

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à Mme Aude Richard, cheffe du bureau du droit public constitutionnel et du droit public général, et à Mme Alice Raymond, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au garde des sceaux

Résumé. Deux personnes peuvent signer des documents au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Aude Richard, cheffe du bureau du droit public constitutionnel et du droit public général, et à Mme Alice Raymond, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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