Article 16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'une délégation de signature
Résumé La délégation de signature pour la direction des affaires civiles et du sceau n'est plus en vigueur.
La décision du 16 février 2021 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.
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