Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au chef du bureau de la gestion des officiers ministériels
Résumé Un responsable peut signer des documents administratifs au nom du ministre, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à M. Gabriel Yahi, chef du bureau de la gestion des officiers ministériels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
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