Décision du 3 mai 2021

Article 13

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Article 13

Délégation est donnée à M. Gabriel Yahi, chef du bureau de la gestion des officiers ministériels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au chef du bureau de la gestion des officiers ministériels

Résumé. Un responsable peut signer des documents administratifs au nom du ministre, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à M. Gabriel Yahi, chef du bureau de la gestion des officiers ministériels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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