Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement
Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers au nom du ministre de la justice, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à Mme Claire Berger, cheffe du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, et à Mme Marion Vandevelde, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
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