Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la fonction publique
Résumé Certaines personnes peuvent signer des papiers administratifs au nom du ministre, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Gaëlle FIERVILLE, administratrice civile, à MM. Philippe OUTTIER, lieutenant-colonel et Rémy MARTIN, administrateur civil hors classe, respectivement cheffe du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement et adjoints à la cheffe du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement.
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