Le président du Conseil national d'accès aux origines personnelles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 147-1 à L. 147-11 et ses articles R. 147-3, R. 147-7, R. 147-26, R. 147-27, R. 147-30 et R. 147-32 ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 novembre 2014 nommant M. Jean-Pierre BOURELY, administrateur civil hors classe, secrétaire général du Conseil national d'accès aux origines personnelles ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2018 nommant Mme Huguette MAUSS en qualité de personnalité qualifiée au Conseil national d'accès aux origines personnelles et en qualité de présidente du Conseil national d'accès aux origines personnelles,
Décide :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre BOURELY, secrétaire général du Conseil national d'accès aux origines personnelles, dans le cadre de ses attributions et compétences, afin de signer l'ensemble des actes relevant de la compétence du président du Conseil national d'accès aux origines personnelles.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 mai 2018.
H. Mauss