Décision du 3 juin 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La décision du 9 octobre 2015 fixant la liste des pays d'origine sûrs est abrogée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la liste des pays d'origine sûrs

Résumé. La liste des pays considérés comme sûrs pour l'immigration est mise à jour.

La décision du 9 octobre 2015 fixant la liste des pays d'origine sûrs est abrogée.

Historique des versions

Source : Légifrance