Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d’une délégation de signature à l’INSEE
Résumé La décision qui permettait aux directions régionales et interrégionales d’INSEE de signer au nom du ministre est annulée.
Mots-clés : Délégation Abrogation Statistique Administration publique
La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 17 avril 2025 est abrogée.
1 version