Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de la décision par les responsables médicaux et de transfusion sanguine
Résumé Les responsables médicaux et de transfusion sanguine doivent appliquer la décision et la publier au Journal officiel
La directrice de la direction médicale médicaments 1 de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, le président de l'Etablissement français du sang et le directeur du centre de transfusion sanguine des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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