Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrégation d'une délégation de signature
Résumé Une permission de signer des documents pour le service d'information du Gouvernement est annulée.
La décision du 13 mai 2022 portant délégation de signature (service d'information du Gouvernement) est abrogée.
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